La loi ALUR change la donne en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété. OptimHome alerte ses conseillers en immobilier sur les nouvelles règles imposées par la loi Duflot-ALUR. Ce texte sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové augmente considérablement le nombre de documents à joindre à une promesse de vente, afin de mieux informer l’acquéreur potentiel sur l’état de la copropriété et sa gestion.
Le professionnel de l’immobilier doit à présent remettre à l’acquéreur potentiel la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de celle-ci, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, le carnet d’entretien de l’immeuble et une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable.
OptimHome fait le point sur la loi ALUR
OPTIMHOME
Des conseillers immobiliers qui vous ressemblent.Optimhome est un réseau composé de conseillers en immobilier indépendants dont le concept repose sur l’alliance de l’immobilier, du web et [...]
Publiée le
A cette liste de documents s’ajoute par ailleurs un délai de rétractation. Désormais, l’acquéreur potentiel dispose de sept jours, à compter du lendemain de la communication de l’intégralité de ces documents, pour renoncer à son achat. Jusqu’à cette date, le vendeur n’est donc pas certain que la promesse de vente aboutira.