Mode de fonctionnement pour le locataire et le bailleur
Les dépôts d'offres de location sont gratuits.
Le site vous permet de déposer les caractéristiques du bien ou fonds que vous souhaitez céder.
Nous avons également demandé aux franchiseurs/succursalistes de déposer leurs recherches de locaux. Le site déctecte l'adéquation (situation géographique, surface, conditions financières) entre une recherche en cours et une offre de location ou de vente. Il est donc très important que vous remplissiez l'ensemble des informations demandées, sinon, votre proposition ne sera pas transmise au bon interlocuteur.
En raison du caractère potentiellement confidentiel de votre démarche, une présentation succincte, sans possibilité d'identification précise de votre local ou fonds, sera transmise aux enseignes intéressées. Votre accord écrit sera nécessaire pour l'envoi du dossier complet.
CONDITIONS D'UTILISATION
Toutes les opérations de négociation de locaux ou fonds sont soumises aux dispositions de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Les dispositions de cette loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.
L'intermédiation d'un agent immobilier détenteur d'un mandat écrit est donc obligatoire.
Pour respecter la légalité des opérations proposées par notre site, nous faisons appel à notre partenaire agence immobilière, la société ST Property Services. SARL au capital de 1000 €, La Dormoisière, le Bourg 61560 Saint Germain de Martigny , RCS Alençon B 450 388 541 NAF 703A détenteur de la Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » no 61560-139, délivrée par la Préfecture de l’Orne, garanti par QBE France, 12 place Vendôme, 75001 Paris pour un montant de 30 000 euros.
Toutes les propositions de locaux ou de fonds sont analysées par notre partenaire ST Property Services. Lorsqu'une proposition de local correspond à une recherche déposée par une enseigne, celle-ci en est avertie. Si l'enseigne souhaite connaître l'ensemble du dossier, ST Property Services vous contactera pour négocier les conditions du mandat et notamment les honoraires qui seront normalement à la charge de l'acquéreur ou du locataire. En cas d'accord sur les conditions, un mandat non-exclusif vous sera adressé et dès sa réception, votre proposition complète sera communiquée à l'enseigne.
En cochant la case « J'accepte ces conditions d'utilisation », vous acceptez d'être mis en relation avec notre partenaire ST Property Services dans le cas où votre local ou fonds intéresse une enseigne. De lus, vous déclarez ne pas avoir donné un mandat exclusif en cours de validité à un agent immobilier pour la commercialisation du bien immobilier ou fonds de commerce concerné par votre offre.
ST Property Services ne vous demandera pas de signer un mandat exclusif.
Mentions légales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration Cnil sous la référence N° 1127087
